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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens B. Communauté prolongée IV. Dissolution
Art. 232
1Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.
2En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.
3La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.
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