Art. 176 CCEn cas de suspension de la vie commune : organisation de la vie séparée

¹À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:²²⁵

1.²²⁶

fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;

2.

prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;

3.

ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.

²La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

³Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.