Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 175 CCEn cas de suspension de la vie commune : causes

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 175 CC, du plus récent au plus ancien.