Art. 174 CCRetrait du pouvoir de représenter l’union conjugale

¹Lorsqu’un époux excède son droit de représenter l’union conjugale ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.

²Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.

³Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge.