Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 173 CCPendant la vie commune : contributions pécuniaires

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1À la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la famille.

2De même, à la requête d’un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d’entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

3Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 173 CC, du plus récent au plus ancien.

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