Code des obligations (CO) · RS 220

C. Dispositions transitoires

Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962

Art. 3

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 3 Dispositions transitoires

1Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k896 sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.

Historique et notes (1)
  1. Ces articles sont actuellement abrogés.