C. Dispositions transitoires

¹Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k⁸⁹⁶ sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.