Chapitre III: Organisation de la société

¹L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société.

²Elle a le droit intransmissible:

1.

de modifier les statuts;

2.

de nommer et de révoquer les gérants;

3.⁷¹⁴

de nommer et de révoquer les membres de l’organe de révision;

4.⁷¹⁵

d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;

5.

d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les dividendes et les tantièmes;

5^bis.⁷¹⁶

de décider du remboursement des réserves issues du capital;

6.

de déterminer l’indemnité des gérants;

7.

de donner décharge aux gérants;

8.

d’approuver la cession de parts sociales ou de reconnaître un acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote;

9.

d’approuver la constitution d’un droit de gage sur des parts sociales, lorsque les statuts le prévoient;

10.

de décider de l’exercice des droits statutaires de préférence, de préemption ou d’emption;

11.

d’autoriser les gérants à acquérir pour la société des parts sociales propres, ou d’approuver une telle acquisition;

12.

d’adopter un règlement relatif à l’obligation de fournir des prestations accessoires, lorsque les statuts y renvoient;

13.

d’approuver les activités des gérants et des associés qui sont contraires au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire concurrence, pour autant que les statuts renoncent à l’exigence de l’approbation de tous les associés;

14.⁷¹⁷

de décider de requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs;

15.

d’exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;

16.

de dissoudre la société;

17.

d’approuver les opérations des gérants que les statuts soumettent à son approbation;

18.

de prendre les décisions sur les objets que la loi ou les statuts lui réservent ou que les gérants lui soumettent.

³L’assemblée des associés nomme les directeurs, les fondés de procuration et les mandataires commerciaux. Les statuts peuvent aussi conférer ce droit aux gérants.

¹L’assemblée des associés est convoquée par les gérants et, au besoin, par l’organe de révision. Les liquidateurs ont également le droit de la convoquer.

²L’assemblée ordinaire des associés a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel. Les assemblées extraordinaires des associés sont convoquées conformément aux statuts et aussi souvent qu’il est nécessaire.

³L’assemblée des associés est convoquée 20 jours au moins avant la date de la réunion. Les statuts peuvent prolonger ce délai ou le réduire à un minimum de dix jours. La possibilité de tenir une assemblée universelle est réservée.

⁴…⁷¹⁸

⁵Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’assemblée générale s’appliquent par analogie en ce qui concerne:

1.

la convocation;

2.⁷¹⁹

le droit des associés de convoquer l’assemblée des associés et de demander l’inscription d’un objet ou d’une proposition à l’ordre du jour;

2^bis.⁷²⁰

le lieu de l’assemblée des associés et le recours aux médias électroniques;

3.

l’objet des délibérations;

4.

les propositions;

5.⁷²¹

l’assemblée universelle et l’approbation donnée à une proposition;

6.

les mesures préparatoires;

7.

le procès-verbal;

8.

la représentation des associés;

9.

la participation sans droit.

¹Le droit de vote de chaque associé se détermine en fonction de la valeur nominale des parts sociales qu’il détient. Chaque associé a droit à une voix au moins. Les statuts peuvent toutefois limiter le nombre de voix des titulaires de plusieurs parts sociales.

²Les statuts peuvent déterminer le droit de vote indépendamment de la valeur nominale, de telle sorte que chaque part sociale donne droit à une voix. Dans ce cas, les parts sociales dont la valeur nominale est la plus basse doivent avoir une valeur nominale qui correspond au moins à un dixième de celle des autres parts sociales.

³La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre de parts sociales ne s’applique pas lorsqu’il s’agit:

1.

de désigner les membres de l’organe de révision;

2.

de désigner les experts chargés de vérifier tout ou partie de la gestion;

3.

de décider l’ouverture d’une action en responsabilité.

¹Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion des affaires ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent décharge aux gérants.

²Lorsque la société est appelée à décider de l’acquisition de parts sociales propres, l’associé qui cède les parts sociales en question ne peut prendre part à la décision.

³Les associés qui souhaitent exercer des activités qui sont contraires au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire concurrence ne peuvent prendre part à la décision concernant ces activités.

Lorsqu’une part sociale est remise en usufruit, l’usufruitier exerce le droit de vote et les droits qui y sont attachés. Celui-ci est responsable envers le propriétaire s’il ne prend pas les intérêts de ce dernier en équitable considération dans l’exercice de ses droits.

¹Les statuts peuvent prévoir l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto contre certaines décisions de l’assemblée des associés. Ils doivent définir les décisions contre lesquelles le droit de veto peut être exercé.

²L’introduction subséquente d’un droit de veto requiert l’approbation de tous les associés.

³Le droit de veto est incessible.

Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée des associés prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées.

Le président de l’assemblée des associés a voix prépondérante. Les statuts peuvent prévoir une autre réglementation.

¹Une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour:

1.

modifier le but social;

2.

introduire des parts sociales à droit de vote privilégié;

3.

rendre plus difficile, exclure ou faciliter le transfert de parts sociales;

4.

approuver la cession de parts sociales ou reconnaître un acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote;

5.

augmenter le capital social;

6.

limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel;

6^bis.⁷²²

changer la monnaie dans laquelle le capital social est fixé;

7.

approuver les activités des gérants et des associés qui violent le devoir de fidélité ou la prohibition de faire concurrence;

8.⁷²³

décider de requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs;

9.

exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;

10.

transférer le siège de la société;

10^bis.⁷²⁴

introduire une clause d’arbitrage statutaire;

11.

dissoudre la société.

²Les dispositions statutaires qui prévoient pour certaines décisions une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne peuvent être adoptées, modifiées ou abrogées qu’à la majorité prévue.⁷²⁵

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la contestation des décisions de l’assemblée générale s’appliquent par analogie à la contestation des décisions de l’assemblée des associés.

¹Les associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent régler la gestion de manière différente.

²Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants. Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale a la qualité d’associé, elle désigne le cas échéant une personne physique qui exerce cette fonction à sa place. Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.

³Si la société a plusieurs gérants, l’assemblée des associés règle la présidence.

⁴Si la société a plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante. Les statuts peuvent prévoir une réglementation différente.

¹Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts.

²Sous réserve des dispositions qui suivent, ils ont les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:

1.

exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;

2.

décider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts;

3.

fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;

4.

exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;

5.⁷²⁶

établir le rapport de gestion;

6.

préparer l’assemblée des associés et exécuter ses décisions;

7.⁷²⁷

déposer une demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement.

³Le président des gérants ou le gérant unique a les attributions suivantes:

1.

convoquer et diriger l’assemblée des associés;

2.

faire toutes les communications aux associés;

3.

s’assurer du dépôt des réquisitions nécessaires à l’office du registre du commerce.

¹Les statuts peuvent prévoir que les gérants:

1.

doivent soumettre certaines décisions à l’approbation de l’assemblée des associés;

2.

peuvent soumettre certaines questions à l’approbation de l’assemblée des associés.

²L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.

¹Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.

²Ils sont tenus au même devoir de fidélité que les associés.

³Ils ne peuvent faire concurrence à la société, à moins que les statuts n’en disposent autrement ou que tous les autres associés donnent leur approbation par écrit. Les statuts peuvent toutefois prévoir que seule l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.

Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion traitent de la même manière les associés qui se trouvent dans la même situation.

¹Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.

²Les statuts peuvent régler la représentation de manière différente, mais un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société. Les statuts peuvent renvoyer à un règlement pour les détails.

³La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des parts sociales.^{728 729}

⁴Le droit de la société anonyme s’applique par analogie à l’étendue et à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi qu’aux contrats conclus entre la société et son représentant.

⁵Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.

⁶…⁷³⁰

¹L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé.

²Chaque associé peut demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société.

³Les gérants peuvent à tout moment suspendre de ses fonctions un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial.

⁴Si la personne suspendue de ses fonctions a été désignée par l’assemblée des associés, celle-ci est convoquée immédiatement.

⁵L’action en dommages-intérêts de la personne révoquée ou suspendue de ses fonctions est réservée.

Les motifs de nullité des décisions de l’assemblée générale de la société anonyme s’appliquent par analogie aux décisions des gérants.

La société répond des dommages résultant des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.

¹Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision sont applicables par analogie.

²Un associé soumis à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires peut requérir un contrôle ordinaire des comptes annuels.

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.

Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d’insolvabilité, la perte de capital et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par analogie.