II. Attributions des gérants

¹Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts.

²Sous réserve des dispositions qui suivent, ils ont les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:

1.

exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;

2.

décider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts;

3.

fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;

4.

exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;

5.⁷²⁶

établir le rapport de gestion;

6.

préparer l’assemblée des associés et exécuter ses décisions;

7.⁷²⁷

déposer une demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement.

³Le président des gérants ou le gérant unique a les attributions suivantes:

1.

convoquer et diriger l’assemblée des associés;

2.

faire toutes les communications aux associés;

3.

s’assurer du dépôt des réquisitions nécessaires à l’office du registre du commerce.