Art. 1 Application du titre final
Les dispositions du titre final du code civil942 sont applicables aux matières régies par la présente loi.
Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième
Art. 1
Les dispositions du titre final du code civil942 sont applicables aux matières régies par la présente loi.
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