Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1 COApplication du titre final

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions du titre final du code civil942 sont applicables aux matières régies par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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