Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1 COApplication du titre final

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du titre final du code civil942 sont applicables aux matières régies par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 210