Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017

¹Les art. 1 à 4 du titre final du code civil⁹⁰⁸ sont applicables à la modification du 17 mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes.

²Le nouveau droit s’applique à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur.

Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et qui exercent principalement une activité économique lucrative privée sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce dans les deux ans.