Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et qui exercent principalement une activité économique lucrative privée sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce dans les deux ans.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 2 COInscription obligatoire des instituts de droit public
Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017