Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises

Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes:

1.

fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels;

2.

intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels;

3.

rédiger un rapport annuel.

L’annexe aux comptes annuels fournit des informations supplémentaires sur les faits suivants:

1.

la ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir de un à cinq ans et plus de cinq ans;

2.

le montant des honoraires versés à l’organe de révision pour les prestations en matière de révision, d’une part, et pour les autres prestations de services, d’autre part.

Le tableau des flux de trésorerie présente séparément les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation, aux activités d’investissement et aux activités de financement.

¹Le rapport annuel présente la marche des affaires et la situation économique de l’entreprise, le cas échéant de son groupe de sociétés, à la fin de l’exercice; il souligne les aspects qui n’apparaissent pas dans les comptes annuels.

²Le rapport annuel précise en particulier les éléments suivants:

1.

la moyenne annuelle des emplois à plein temps;

2.

la réalisation d’une évaluation des risques;

3.

l’état des commandes et des mandats;

4.

les activités de recherche et développement;

5.

les événements exceptionnels;

6.

les perspectives de l’entreprise.

³Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels.

¹L’entreprise peut renoncer aux mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels, au tableau des flux de trésorerie et au rapport annuel:

1.

lorsqu’elle établit des états financiers ou des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue;

2.

lorsqu’une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue.⁸⁴⁰

²Les personnes suivantes peuvent exiger des comptes établis conformément au présent chapitre:

1.

les associés, s’ils représentent ensemble au moins 10 % du capital social;

2.

10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;

3.

tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.