Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 961a COMentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’annexe aux comptes annuels fournit des informations supplémentaires sur les faits suivants:

1.
la ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir de un à cinq ans et plus de cinq ans;
2.
le montant des honoraires versés à l’organe de révision pour les prestations en matière de révision, d’une part, et pour les autres prestations de services, d’autre part.

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