Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 961 COExigences supplémentaires concernant le rapport de gestion

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes:

1.
fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels;
2.
intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels;
3.
rédiger un rapport annuel.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 961 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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