Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 961 COExigences supplémentaires concernant le rapport de gestion

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes:

1.
fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels;
2.
intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels;
3.
rédiger un rapport annuel.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 961 CO, du plus récent au plus ancien.