E. Simplifications

¹L’entreprise peut renoncer aux mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels, au tableau des flux de trésorerie et au rapport annuel:

1.

lorsqu’elle établit des états financiers ou des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue;

2.

lorsqu’une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue.⁸⁴⁰

²Les personnes suivantes peuvent exiger des comptes établis conformément au présent chapitre:

1.

les associés, s’ils représentent ensemble au moins 10 % du capital social;

2.

10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;

3.

tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.