Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962

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¹Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k⁸⁹⁶ sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.