Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 4 COEntrée en vigueur

Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.