Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1 CORègle générale

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.

2Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.