1Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.
2Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.
Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005
1Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.
2Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.
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