Chapitre VII: Des titres représentatifs de marchandises

Les titres représentatifs de marchandises émis comme papiers-valeurs par un entrepositaire ou un voiturier doivent mentionner:

1.

le lieu et le jour de l’émission, ainsi que la signature de la personne qui émet le titre;

2.

le nom et le domicile de cette personne;

3.

le nom et le domicile du déposant ou de l’expéditeur;

4.

la désignation de la marchandise entreposée ou expédiée, avec indication de sa qualité, de sa quantité et des signes qui peuvent l’individualiser;

5.

les émoluments et frais à payer ou dont le paiement a été anticipé;

6.

les conventions particulières des intéressés relatives à la manutention des marchandises;

7.

le nombre des exemplaires du titre;

8.

le nom de la personne qui a le droit de disposer, ou la mention que le titre est à ordre ou au porteur.

¹Les parties peuvent prévoir des titres représentatifs de marchandises sous la forme de droits-valeurs inscrits. Les art. 1154 et 1155 sont applicables par analogie.

²La signature de l’émetteur peut être omise si ce titre peut lui être clairement attribué par un autre moyen. Pour le reste, le contenu du titre, y compris les charges qui le grèvent, doit être consigné dans le registre de droits-valeurs ou dans une documentation d’accompagnement qui lui est associée.

¹Lorsque plusieurs exemplaires d’un de ces titres sont dressés et que l’un d’eux est destiné à être remis en nantissement, il doit être désigné comme tel (warrant) et renfermer d’ailleurs les éléments d’un titre représentatif de marchandises.

²L’émission du warrant est mentionnée sur les autres exemplaires, et tout nantissement y est inscrit avec indication de la somme à payer et de l’échéance.

¹Les titres émis pour des marchandises entreposées ou qui sont l’objet d’un contrat de transport ne constituent point des papiers-valeurs si les formes requises par la loi n’ont pas été observées; ils n’ont que le caractère de récépissés ou d’autres documents probatoires.

²Les titres émis par des entrepositaires qui n’ont pas obtenu de l’autorité compétente la concession prévue par la loi sont considérés comme des papiers-valeurs si les formes légales ont été observées. Les auteurs de ces émissions seront frappés par l’autorité cantonale compétente d’une amende pouvant atteindre 1000 francs.