Code des obligations (CO) · RS 220

B. Inscription obligatoire des instituts de droit public

Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017

Art. 2

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Inscription obligatoire des instituts de droit public

Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et qui exercent principalement une activité économique lucrative privée sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce dans les deux ans.