Chapitre IV: Dispositions impératives

¹Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l’employeur ni au détriment du travailleur:

art. 321c, al. 1 (heures de travail supplémentaire);

art. 323, al. 4 (avances);

art. 323b, al. 2 (compensation avec des créances contre l’autre partie);

art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire);

art. 326, al. 2 (fourniture de travail);

art. 329d, al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances);

art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel);

art. 331b, (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance);²³⁷

…²³⁸

art. 334, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée);

art. 335, (résiliation du contrat);

art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat);²³⁹

art. 336, al. 1 (résiliation abusive);

art. 336a, (indemnité en cas de résiliation abusive);

art. 336b, (indemnité, procédure);

art. 336d, (résiliation en temps inopportun par le travailleur);

art. 337, al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs);

art. 337b, al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée);

art. 337d, (conséquences de la non-entrée en service ou de l’abandon injustifié de l’emploi);

art. 339, al. 1 (exigibilité des créances);

art. 339a, (restitution);

art. 340b, al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence);

art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public);

…²⁴⁰

art. 346, (résiliation anticipée du contrat d’apprentissage);

art. 349c, al. 3 (empêchement de voyager);

art. 350, (cas spécial de résiliation);

art. 350a, al. 2 (restitution).²⁴¹

²Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l’employeur ou du travailleur, sont nuls.

¹Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:²⁴²

art. 321e, (responsabilité du travailleur);

art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l’exploitation);

art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision);

art. 322c, (décompte de la provision);

art. 323b, al. 1, 2^e phrase (décompte de salaire);

art. 324, (salaire en cas de demeure de l’employeur);

art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d’empêchement du travailleur);

art. 324b, (salaire en cas d’assurance obligatoire);

art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche);

art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);

art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général);

art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d’utilisation d’un véhicule à moteur);

art. 327c, al. 2 (avances pour les frais);

art. 328, (protection de la personne du travailleur en général);

art. 328a, (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique);

art. 328b, (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles);²⁴³

art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé);

art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances);

art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);

art. 329c, (continuité et date des vacances);

art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances);

art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse);²⁴⁴

art. 329f, (congé de maternité);²⁴⁵

art. 329g, (congé de l’autre parent);²⁴⁶

art. 329g^bis, (congé en cas de décès de la mère);²⁴⁷

art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches);²⁴⁸

art. 329i, (congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident);²⁴⁹

art. 329j, (congé d’adoption);²⁵⁰

art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté);

art. 330a, (certificat);

art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel);

art. 331a, (début et fin de la prévoyance);²⁵¹

…²⁵²

art. 332, al. 4 (rétribution en cas d’invention);

art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail);

art. 335c, al. 3 (délai de congé);²⁵³

art. 335i, (obligation de négocier);²⁵⁴

art. 335j, (plan social établi par sentence arbitrale);²⁵⁵

art. 336, al. 2 (résiliation abusive de la part de l’employeur);

art. 336c, (résiliation en temps inopportun par l’employeur);

art. 337a, (résiliation immédiate pour cause d’insolvabilité de l’employeur);

art. 337c, al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée);

art. 338, (décès du travailleur);

art. 338a, (décès de l’employeur);

art. 339b, (conditions pour l’indemnité de départ);

art. 339d, (prestations de remplacement);

art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence);

art. 340a, al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence);

art. 340c, (fin de la prohibition de faire concurrence);

art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer);

art. 345a, (obligations du maître d’apprentissage²⁵⁶);

art. 346a, (certificat d’apprentissage);

art. 349a, al. 1 (salaire du voyageur de commerce);

art. 349b, al. 3 (paiement de la provision);

art. 349c, al. 1 (salaire en cas d’empêchement de voyager);

art. 349e, al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce);

art. 350a, al. 1 (provision à la fin des rapports de travail);

art. 352a, al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile);

art. 353, (acceptation du produit du travail);

art. 353a, (paiement du salaire);

art. 353b, al. 1 (paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler).²⁵⁷

²Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.