Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 328a COProtection de la personnalité du travailleur : communauté domestique

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable.

2L’employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d’accident les soins et secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours de la première année de service et, ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

3En cas de grossesse et d’accouchement de la travailleuse, l’employeur a les mêmes obligations.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 328a CO, du plus récent au plus ancien.