Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 328b COLors du traitement de données personnelles

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données133 sont applicables.134

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421).
  2. RS 235.1
  3. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 328b CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

Arrêts récents en français 4

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