Art. 361 CODispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur

¹Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l’employeur ni au détriment du travailleur:

art. 321c, al. 1 (heures de travail supplémentaire);

art. 323, al. 4 (avances);

art. 323b, al. 2 (compensation avec des créances contre l’autre partie);

art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire);

art. 326, al. 2 (fourniture de travail);

art. 329d, al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances);

art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel);

art. 331b, (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance);²³⁷

…²³⁸

art. 334, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée);

art. 335, (résiliation du contrat);

art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat);²³⁹

art. 336, al. 1 (résiliation abusive);

art. 336a, (indemnité en cas de résiliation abusive);

art. 336b, (indemnité, procédure);

art. 336d, (résiliation en temps inopportun par le travailleur);

art. 337, al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs);

art. 337b, al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée);

art. 337d, (conséquences de la non-entrée en service ou de l’abandon injustifié de l’emploi);

art. 339, al. 1 (exigibilité des créances);

art. 339a, (restitution);

art. 340b, al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence);

art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public);

…²⁴⁰

art. 346, (résiliation anticipée du contrat d’apprentissage);

art. 349c, al. 3 (empêchement de voyager);

art. 350, (cas spécial de résiliation);

art. 350a, al. 2 (restitution).²⁴¹

²Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l’employeur ou du travailleur, sont nuls.