Art. 342 CORéserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil

¹Sont réservées:

a.²²⁴

les dispositions de la Confédération, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public, sauf en ce qui concerne les art. 331, al. 5, et 331a à 331e;

b.

les dispositions de droit public de la Confédération et des cantons sur le travail et la formation professionnelle.

²Si des dispositions de la Confédération ou des cantons sur le travail et la formation professionnelle imposent à l’employeur ou au travailleur une obligation de droit public susceptible d’être l’objet d’un contrat individuel de travail, l’autre partie peut agir civilement en vue d’obtenir l’exécution de cette obligation.