Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 343 CORéserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 343 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 16
- ATF 135 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2009DEVersion antérieure de l’article Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO)
- ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007Version antérieure de l’article A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
- ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007ITVersion antérieure de l’article Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
- ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DEVersion antérieure de l’article A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
- ATF 127 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2001Version antérieure de l’article For des litiges relevant du contrat de travail ; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO)