Art. 334 COFin des rapports de travail : contrat de durée déterminée

¹Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

²Si, après l’expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.

³Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de six mois.