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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail
La créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage avant d’être exigible.
Les arrêts qui citent l’art. 331b CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 15
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