Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 339 COConséquences de la fin du contrat : exigibilité des créances

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.

2Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l’exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l’exigibilité peut être différée par accord écrit, mais en général pour six mois au plus; l’exigibilité ne peut pas être différée de plus d’une année s’il s’agit d’affaires donnant lieu à des prestations successives, ni de plus de deux ans s’il s’agit de contrats d’assurance ou d’affaires dont l’exécution s’étend sur plus d’une demi-année.

3Le droit à une participation au résultat de l’exploitation est exigible conformément à l’art. 323, al. 3.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 339 CO, du plus récent au plus ancien.