Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014

¹Les art. 1 à 4 du titre final du code civil⁹⁰⁴ sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

²Les dispositions de la modification du 12 décembre 2014 s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

¹Les sociétés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014, sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.

²Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.

¹Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations d’annoncer prévues aux art. 697i et 697j pour l’acquisition.

²Le délai relatif à l’extinction des droits patrimoniaux (art. 697m, al. 3) expire six mois après l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.