Art. 1 CORègle générale

¹Les art. 1 à 4 du titre final du code civil⁹⁰⁴ sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

²Les dispositions de la modification du 12 décembre 2014 s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.