1Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
2Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 1 COAccord des parties : conditions générales
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 18
- ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- ATF 148 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conditions générales
- ATF 140 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat)…
- ATF 134 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
- ATF 129 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst
Arrêts récents en français 45
- 9C_92/2026IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Assurance-maladie
- 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
- 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
- 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
- 4A_114/2025Ire Cour de droit civil · 2.3.2026 Mandat