Art. 2 COAccord des parties : points secondaires réservés

¹Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.

²À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire.

³Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.