1Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai.
2Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 3 COOffre et acceptation : offre avec délai pour accepter
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
- ATF 88 II 350Droit civil · 1962DE Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1)
Arrêts récents en français 4
- 4A_276/2024Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Contrat de gestion de fortune
- 5A_388/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Annulation d'une vente aux enchères
- 4A_337/2022Ire Cour de droit civil · 24.10.2023 Bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état
- 4A_95/2022Ire Cour de droit civil · 30.3.2023 Convention de porte-fort (art. 111 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2021.71)