Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 3 COOffre et acceptation : offre avec délai pour accepter

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai.

2Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 CO, du plus récent au plus ancien.