Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 4 COOffre sans délai pour accepter : entre présents

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement.

2Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 CO, du plus récent au plus ancien.