Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 5 COOffre sans délai pour accepter : entre absents

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une réponse expédiée à temps et régulièrement.

2Il a le droit d’admettre que l’offre a été reçue à temps.

3Si l’acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l’auteur de l’offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l’acceptant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 CO, du plus récent au plus ancien.