Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 6 COOffre et acceptation : acceptation tacite

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 CO, du plus récent au plus ancien.