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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
1L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre.
2Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
3Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.
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