Art. 7 COOffre sans engagement et offres publiques

¹L’auteur de l’offre n’est pas lié s’il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s’obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l’affaire.

²L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.

³Le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.