Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 8 COOffre et acceptation : promesses publiques

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui promet publiquement un prix en échange d’une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.

2S’il retire sa promesse avant qu’une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu’à concurrence de ce qu’il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu’il ne prouve que le succès espéré n’aurait pas été obtenu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 CO, du plus récent au plus ancien.