Art. 9 COOffre et acceptation : retrait de l’offre et de l’acceptation

¹L’offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l’offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci ait pris connaissance de l’offre.

²La même règle s’applique au retrait de l’acceptation.