1Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l’acceptation a été expédiée.
2Si une acceptation expresse n’est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l’offre.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 10 COTemps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026