Code des obligations (CO) · RS 220

D. Représentation des sexes

Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020

Art. 4

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Représentation des sexes

1L’obligation de fournir dans le rapport de rémunération les informations prévues à l’art. 734f concernant le conseil d’administration doit être respectée au plus tard à compter de l’exercice débutant cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

2L’obligation de fournir dans le rapport de rémunération les informations prévues à l’art. 734f concernant la direction doit être respectée au plus tard à compter de l’exercice débutant dix ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit.