Code des obligations (CO) · RS 220

C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015

Art. 3

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.