Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions

¹La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales, au même titre qu’un associé en nom collectif.

²Les règles de la société anonyme sont applicables, sauf dispositions contraires, à la société en commandite par actions.

³Lorsqu’un capital de commandite est divisé en parts n’ayant pas le caractère d’actions, mais créées uniquement en vue de déterminer dans quelle mesure plusieurs commanditaires participent à la société, les règles de la société en commandite sont applicables.

¹Les associés indéfiniment responsables forment l’administration de la société. Ils ont le pouvoir de l’administrer et de la représenter. Leurs noms sont indiqués dans les statuts.

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³Aucune mutation ne peut être opérée parmi les associés indéfiniment responsables sans le consentement des autres administrateurs et une modification des statuts.

Les décisions de l’assemblée générale concernant la transformation du but social, l’extension ou la restriction du cercle des affaires, de même que la continuation de la société au-delà du terme fixé dans les statuts, ne sont valables que si tous les administrateurs y adhèrent.

¹Le pouvoir d’administrer et de représenter la société peut être retiré aux administrateurs sous les conditions admises à l’égard d’un associé en nom collectif.

²Le retrait du pouvoir met fin à la responsabilité illimitée de l’associé à l’égard des engagements de la société nés postérieurement.

¹Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

²Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

³Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.

¹Les contrôleurs peuvent, au nom de la société, demander aux administrateurs compte de leur gestion et les actionner en justice.

²Si les administrateurs se sont rendus coupables de dol, les contrôleurs peuvent les rechercher devant le tribunal même si l’assemblée générale en a disposé autrement.

¹La société prend fin par la sortie, le décès, l’incapacité ou la faillite de tous les associés indéfiniment responsables.

²La dissolution de la société est d’ailleurs soumise aux règles concernant la dissolution de la société anonyme; toutefois l’assemblée générale ne peut décider la dissolution avant le terme fixé dans les statuts que si l’administration y consent.

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¹L’associé indéfiniment responsable a un droit de dénonciation, qui s’exerce de la même manière que celui de l’associé en nom collectif.

²Lorsqu’un des associés indéfiniment responsables fait usage de ce droit, les autres continuent la société, à moins que les statuts n’en disposent autrement.