Art. 771 CODénonciation

¹L’associé indéfiniment responsable a un droit de dénonciation, qui s’exerce de la même manière que celui de l’associé en nom collectif.

²Lorsqu’un des associés indéfiniment responsables fait usage de ce droit, les autres continuent la société, à moins que les statuts n’en disposent autrement.