Code des obligations (CO) · RS 220

II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions B. Administration

Art. 766

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 766 Adhésion à des décisions de l’assemblée générale

Les décisions de l’assemblée générale concernant la transformation du but social, l’extension ou la restriction du cercle des affaires, de même que la continuation de la société au-delà du terme fixé dans les statuts, ne sont valables que si tous les administrateurs y adhèrent.

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