Code des obligations (CO) · RS 220

Chapitre V: De l’échange

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange

Art. 237 à 238 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A. Renvoi aux règles de la vente

Art. 237 Renvoi aux règles de la vente

Les règles de la vente s’appliquent au contrat d’échange, en ce sens que chacun des copermutants est traité comme vendeur quant à la chose qu’il promet et comme acheteur quant à la chose qui lui est promise.

B. Garantie

Art. 238 Garantie

Le copermutant qui est évincé de la chose par lui reçue ou qui l’a rendue en raison de ses défauts peut, à son choix, demander des dommages-intérêts ou répéter la chose qu’il a délivrée.