Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 238 COGarantie

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre V: De l’échange

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le copermutant qui est évincé de la chose par lui reçue ou qui l’a rendue en raison de ses défauts peut, à son choix, demander des dommages-intérêts ou répéter la chose qu’il a délivrée.